Voici les principales références légales en matière de flexi-jobs.
Que se passe-t-il en cas de transfert conventionnel d’entreprise ?
Dans certains cas, des règlements distincts peuvent être établis. L'employeur veillera au respect de la réglementation sur l'emploi des langues.
La notification électronique est devenue obligatoire.
L'employeur doit en premier lieu communiquer le chômage temporaire aux ouvriers, à l'ONEM et aux organes de concertation de l'entreprise.
A partir du 1 janvier 2025, le travailleur doit utiliser l'application eC.3.2 pour déclarer ces jours de chômages. La procédure se déroule dorénavant par voie électronique.
Une clause d’arbitrage ne peut être valablement conclue qu'à partir d'une certain seuil salarial.
Lorsque le contrat de travail est suspendu pour cause d'intempéries pendant plus d'un mois, le travailleur a le droit de mettre fin au contrat sans délai ni indemnité de préavis.
