Dans le cadre et aux conditions du budget de mobilité instauré par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande de budget de mobilité à l'employeur.

L’octroi d’un budget de mobilité a plusieurs conséquences.

Le mandat social est juridiquement compatible avec l'exercice d'une activité salariée pour autant que le mandataire social pour autant que certaines conditions soient remplies.

Durant les périodes de suspension totale et partielle, le travailleur a le droit de mettre fin au contrat sans délai ni indemnité de préavis.

En cas de non-respect de l'interdiction de confier le travail à des tiers ainsi que des règles en matière de notification

Une amende civile forfaitaire correspondant à deux semaines de rémunération est due par l'employeur dans les cas suivants.

Quelles sont les principales références légales ?

L'employeur qui souhaite mettre en place le régime de chômage économique pour les employés doit le notifier préalablement à l'ONEM.