Avant de résilier le contrat de travail du conseiller en prévention (moyennant un délai ou une indemnité de préavis), de l’écarter de sa fonction ou de modifier ses conditions de travail, l’employeur doit entreprendre certaines démarches.

L'indemnité spéciale de protection ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités spéciales de protection contre le licenciement, telles celles qui sont dues lors du licenciement d'une travailleuse enceinte ou d'une travailleuse qui vient d’accoucher.

Le travailleur ne peut prétendre qu'au paiement des heures effectivement prestées avant cette rupture.

La loi prévoit, pour les employés de certaines entreprises, une clause dérogatoire de non-concurrence.

Le régime du congé-éducation payé accorde à tous les travailleurs le droit de s'absenter du travail en vue de suivre une formation déterminée.

Le licenciement ordinaire ne peut être converti en licenciement pour motif grave.

Avant d’examiner le précompte professionnel, il est utile de rappeler quelques concepts clés fréquemment rencontrés lorsqu’il est question de fiscalité de la rémunération.

Voici quelques exemples.