Plusieurs situations se présentent
L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.
Le droit aux allocations d'interruption se perd à partir du jour où le travailleur qui bénéficie d'une allocation d'interruption entame une activité rémunérée quelconque.
Conformément à la loi, la rémunération payée aux dirigeants d'entreprise est soumise au précompte professionnel.
Peut-on rompre le contrat de travail pendant une période d'incapacité de travail?
Voici les principales références légales.
