Les avantages sociaux sont des avantages obtenus par les travailleurs ou dirigeants d'entreprise. Ils sont expressément exonérés d’impôt par la loi [1]. Cette particularité constitue la différence essentielle entre les avantages de toute nature et les avantages sociaux. L’exonération dans le chef des bénéficiaires s’effectue en raison de trois catégories de motifs :
- La manière d’octroyer l’avantage ne permet pas de déterminer le montant effectivement recueilli par les bénéficiaires
- Les avantages qui, bien que personnalisables, n'ont pas le caractère d'une véritable rémunération
- Les menus avantages ou cadeaux d'usage obtenus à l'occasion ou en raison d'évènements sans rapport direct avec l'activité professionnelle
Exonération sous conditions
L’exonération par la loi est, la plupart du temps, conditionnée :
- Aux circonstances particulières de l'octroi de l'avantage
- A sa faible valeur
- Au respect d'une série de conditions strictes
Conséquence du non-respect des conditions : l'avantage devient imposable
La disparition des circonstances, le dépassement de la valeur ou le non-respect des conditions entraîne automatiquement la disparition de l'exonération et par conséquent l'imposition de cet avantage social en avantage de toute nature.
Liste exemplative
Le code fiscal ne contient pas de liste exhaustive des avantages sociaux. Vous retrouverez ceux-ci le plus souvent dans les circulaires administratives [2] :
- L'aide, dans des circonstances exceptionnelles aux membres du personnel, aux pensionnés ou aux membres de la famille de membres du personnel décédés, ainsi que les prestations résultant d'une police d'assurance du type "soins de santé" ou "hospitalisation" octroyant des prestations uniquement dans des cas exceptionnels
- L'octroi d'abonnements ou billets d'entrée à des manifestations culturelles ou sportives ; de chèques-cinéma, sports et culture, chèque surprise, chèque compliment…
- L'octroi de petits cadeaux lors de la Saint-Nicolas, Noël ou Nouvel-An ou d'une fête patronale (St Eloi, Ste Barbe)
- L'octroi de cadeaux lors de la remise d’une distinction honorifique
- L'octroi de cadeaux ou prime lors du départ à la retraite ou de la mise en pension
- L'octroi de cadeaux à l’occasion du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale, de la naissance d'un enfant
- La distribution gratuite de boissons chaudes, de rafraîchissements dans l'entreprise
- Un repas annuel d'entreprise
- Des excursions collectives pour le personnel ; etc
Avantages assimilés
Outre les avantages sociaux au sens strict, d’autres avantages de toute nature peuvent également faire l’objet d'une exonération d'impôt dans le chef des bénéficiaires et ce, pour des motifs socio-économiques.
Citons à titre d'exemple, l'intervention patronale dans les frais de déplacement domicile - lieu de travail, les titres-repas, les éco-chèques, l'intervention patronale dans le cadre de l'achat d'un PC privé, etc.
Non-déductibilité des avantages sociaux
Principe
Les avantages sociaux exonérés dans le chef des bénéficiaires constituent en principe, des frais professionnels non déductibles dans le chef de l'employeur ou de l'entreprise qui les octroie [3].
Exceptions
Certains avantages sociaux modiques et avantages assimilés sont considérés comme des frais professionnels déductibles [4] en tout ou partie.
Cette déductibilité exceptionnelle résulte à l'origine d'une tolérance de l'administration et s'applique de manière limitative aux petits avantages sociaux suivants [5] :
- Les voyages collectifs de maximum 1 jour pour le personnel
- L'utilisation occasionnelle des installations de l'entreprise par les membres du personnel qui s'occupent de sport, de culture ou d'occupation des loisirs
- La distribution gratuite de potage, de café, de thé, de bière ou de rafraîchissements pendant les heures de travail
- L'avantage découlant de l'accès obligatoire en vertu du règlement de travail, à un économat ou à une masse d'habillement ou à un service médical ou pharmaceutique
- La formation professionnelle spécifique des membres du personnel
- Le transport collectif - gratuit ou à prix réduit - de membres du personnel du domicile, de la gare, de l'arrêt de bus, etc., vers le lieu de travail, ainsi que le retour. Le transport doit être organisé par l'employeur et ce, par ses propres moyens de transport ou avec ceux d'un exploitant d'autocars
Cette tolérance est étendue aux cadeaux, chèques-cadeaux et chèques-surprises aux conditions supplémentaires suivantes :
Conditions d’accessibilité, de circonstance et de montant maximum
1° Tous les membres du personnel bénéficient du même avantage
2° Il s’agit de cadeaux ou de chèques-cadeaux distribués :
- Lors d’une ou plusieurs fêtes ou événements annuels tels que la Saint-Nicolas, Noël, Nouvel-An [6], un mariage, un anniversaire et dont le montant annuel total ne dépasse pas 40 € par travailleur majoré de maximum 40 € [7] par enfant à charge du travailleur âgé de tout au plus 18 ans durant l’année d’attribution [8][9]
- Lors de la remise d’une distinction honorifique et le montant annuel total ne dépasse pas 120 €[10] par travailleur
- Lors du départ à la retraite et le montant annuel total minimum est de 120 € et de maximum 1000 euros [11] avec un maximum de 40 € [12] par année de service prestée chez l’employeur
Ces différents montants (fêtes, distinction honorifique et départ à la retraite) peuvent être cumulés.
Attention ! Bien que l’ONSS accepte ces montants maximaux avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, le fisc ne fixe leur date d’entrée en vigueur (avec effet rétroactif) qu’au 1er janvier 2018.
Conditions supplémentaires pour les chèques-cadeaux
Les chèques-cadeaux doivent en outre réunir les conditions suivantes :
- Ils ne peuvent être échangés qu’auprès d’entreprises ayant passé au préalable un accord avec l’émetteur des titres
- Ils ont une durée de validité limitée [13]
- Ils ne peuvent être remboursés en espèces au bénéficiaire.Plus récemment, la loi fiscale [14] a expressément autorisé, la déductibilité partielle des titres-repas à concurrence de 2 euros par chèque lorsqu'ils font l'objet d'une exonération dans le chef du bénéficiaire
[1] Art. 38,11° du CIR 92.
[2]Voir notamment la circulaire du Ci.RH.242/554.090 (AFER 28/2002) du 16 décembre 2002.
[3] Art. 53,14° du CIR 92.
[4] Ces dispositions sont d’application depuis l’exercice d’imposition 2003 (revenus 2002).
[5] Com IR n° 53/214.
[6] Ou d’une autre fête ayant le même caractère social, p.ex. la fête du patron de la profession concernée.
[7] Circulaire 2018/C/125 du 5 décembre 2018 relative aux cadeaux en nature, en espèces ou sous forme de bons de paiement.
[8] La circulaire Ci.RH.242/557.976 du 20 mai 2005 dispose qu’il y a lieu de prendre la notion de "enfant à charge" dans un sens usuel, c’est-à-dire, l’enfant, enfant adoptif ou petit-enfant, dont le travailleur assume totalement ou partiellement mais effectivement l’entretien.
[9] Le montant peut être scindé et réparti entre différents événements.
[10] Idem note de bas de page 28
[11] Ce maximum de 1.000 euros s’applique uniquement sur le plan social, et non sur le plan fiscal.
[12] Idem note de bas de page 28
[13] La circulaire n° Ci.RH.242/562.868 du 10 février 2005 précise que la durée de validité maximale est de un an, pour les chèques émis à partir du 1er janvier 2005. Lorsque la validité est expirée, ce chèque peut être remplacé par un nouveau.
[14] Loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats