Pour les matières qui le concernent, le comité pour la prévention et la protection au travail conserve toutes ses compétences.
Si vos travailleurs télétravaillent de manière structurelle et régulière, le fisc et l'ONSS acceptent que vous leur accordiez une indemnité forfaitaire de bureau d'un montant maximum de 160,99 euros par mois.
Abordons ensuite les autres frais tels que l’électricité et le chauffage.
Le régime du crédit-temps est inscrit dans la CCT n° 103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière
Pour avoir droit au crédit-temps, 4 conditions doivent être remplies simultanément.
Le travailleur doit communiquer sa demande d'exercice du droit au crédit-temps à l'employeur
Depuis fin 2002, la Belgique s’est dotée d’une législation spécifique permettant au fisc de prendre des décisions anticipées sur l’application des lois fiscales
Le travailleur en crédit-temps est protégé contre le licenciement afin de garantir l’exercice du droit au crédit-temps.