Vous trouverez ici plus d’informations concernant la conclusion d’une CCT avec effet rétroactif.

Il s'agit d'une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale de base.

Veuillez trouver les références légales ci-dessous.

Voici quelques cas de jurisprudence.

Vous trouverez ci-dessous les références légales.

Les conditions à respecter sont décrites ci-dessous.

Il n'est pas seulement nécessaire de prouver que le salarié a commis un dol ou une faute lourde ou habituelle.

L’employeur doit multiplier le nombre de travailleurs occupés au sein de l'entreprise ou du service par 5, diviser le résultat par 100 et l'arrondir ensuite à l'unité inférieure.