Convention écrite
La convention de mise à disposition conclue entre le groupement d’employeurs et l’utilisateur (membre du groupement) doit être constatée par écrit avant le début de la mise à disposition.
Cette convention doit déterminer combien de temps le travailleur sera mis à la disposition de l’utilisateur. La durée de cette mise à disposition ne peut pas dépasser la durée d’existence du groupement d’employeurs. Lorsque la durée déterminée dans la convention est écoulée, la convention peut être renouvelée.
Attention : étant donné qu'une convention écrite doit exister avant le début des prestations, le travailleur ne peut poursuivre ses prestations qu’après le renouvellement par écrit de la convention.
Sanction
L’utilisateur et le travailleur mis à sa disposition sont censés avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée si :
- L’utilisateur continue à occuper un travailleur alors que le groupement d’employeurs lui a notifié sa décision de retirer ce travailleur
- Le travailleur est occupé par l’utilisateur en dehors de la période prévue dans la convention conclue entre le groupement d’employeurs et l’utilisateur
- Le travailleur est occupé par l’utilisateur en dehors de la durée de validité de l’autorisation accordée par le ministre.
Étant donné que l’autorisation accordée par le ministre vaut en principe pour une durée indéterminée, il n’y aura un problème dans la pratique que si l’autorisation est retirée.
Respect de la réglementation
L’utilisateur est responsable, à l’égard du travailleur mis à sa disposition, de l’application correcte de la réglementation relative à la durée du travail, aux jours fériés, au repos dominical et au travail de nuit. L’utilisateur est tout autant responsable du bien-être, de la santé et de la sécurité au travail du travailleur mis à sa disposition.