La période de protection débute le trentième jour précédant l'affichage de l'avis.
Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.
L'artiste a en premier lieu un statut de salarié lorsqu'il est occupé dans les liens d'un contrat de travail.
Avant de résilier le contrat de travail du conseiller en prévention (moyennant un délai ou une indemnité de préavis), de l’écarter de sa fonction ou de modifier ses conditions de travail, l’employeur doit entreprendre certaines démarches.
L'indemnité spéciale de protection ne peut pas être cumulée avec d’autres indemnités spéciales de protection contre le licenciement, telles celles qui sont dues lors du licenciement d'une travailleuse enceinte ou d'une travailleuse qui vient d’accoucher.
Oui, pour autant que le volontaire en fasse simplement la déclaration préalable et écrite au bureau de chômage.
Des seuils de prestations minimum et maximum ont été fixés.
