L'employeur qui enfreint la réglementation sur le travail intérimaire peut se voir imposer les sanctions ci-dessous.

Le travailleur doit adresser une demande de télétravail à son employeur.

Le travailleur reçoit chaque année un document appelé "fiche de pension" ou "benefit statement", sur lequel figurent les différents avantages auxquels il peut prétendre, tant de son vivant qu’en cas de décès (prématuré).

Le Code pénal social attribue aux inspecteurs sociaux toute une série de pouvoirs.

L'incapacité de travail est considérée comme une incapacité de travail de droit commun.

L'employeur ne peut, en principe, retirer au travailleur la voiture de société ainsi mise à sa disposition sans l’accord du travailleur ou sans base conventionnelle le permettant.

NON

Sont exclues de la notion de rémunération, les sommes qui constituent un remboursement des frais dont la charge incombe à l'employeur.