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L’enregistrement des communications téléphoniques

Quelques cas de jurisprudence

Voici quelques cas de jurisprudence.

Dernière mise à jour le 27 avril 2022

Arrêts de la Cour du travail de Liège

La question de l’admissibilité, en tant que preuve du motif grave, de messages sur les réseaux sociaux a été - très récemment - posée à plusieurs reprises à la Cour du Travail de Liège.

Dans les deux arrêts mentionnés ci-dessous, il s’agissait de conversations Messenger auxquelles l’employeur n’était pas partie.  Dans les deux cas, les messages invoqués à l’appui du motif grave ont été acceptés pour prouver les faits.

Vous trouvez de plus amples informations sur ces décisions dans notre fiche sur le motif grave

Tribunal du Travail de Bruxelles, 16 septembre 2004

Dans cette affaire, il s’agissait d’un garde de nuit, qui avait reçu un GSM professionnel de son employeur, GSM qu’il ne pouvait toutefois utiliser que pour les besoins du service et pour les nécessités de la sécurité du site. A un moment donné, il fut constaté par un collègue de ce travailleur, qui utilisait le même GSM pendant la journée, que deux messages quotidiens sous forme d’images à caractère pornographique étaient envoyées sur ce téléphone portable. L’employeur décida alors d’interroger l’opérateur de téléphonie mobile afin d’obtenir les précisions requises pour déterminer les dates et heures auxquelles les appels litigieux avaient été effectués, afin de s’assurer de l’identité de leur auteur. Ensuite, l’employeur procéda à l’audition du travailleur pour recueillir ses explications par rapport aux constatations faites. Suite à cette audition, l’employeur licencia son travailleur pour motif grave.

Le Tribunal refusa le motif grave, mais accepta le licenciement et considéra que celui-ci n’était pas abusif. Dans son argumentation, le Tribunal s’est notamment basé sur les articles 16 et 17 de la loi sur le contrat de travail, qui selon lui tempèrent le droit de toute personne au respect de sa vie privée. Le Tribunal a donc considéré que l’employeur était en droit d’interroger l’opérateur de téléphonie mobile afin d’obtenir certains détails concernant les appels téléphoniques passés par ses travailleurs au départ d’un GSM professionnel.

Cour du Travail de Liège, 25 octobre 2001

Dans cet arrêt, la Cour du travail reconnaît le droit pour l’employeur d’utiliser les relevés des appels téléphoniques passés par sa réceptionniste pour établir l’existence d’une faute et justifier ainsi le licenciement de cette dernière. La Cour estime toutefois que les circonstances de la cause (nombreux appels passés en Suisse pendant les heures de travail, la travailleuse ayant toutefois proposé d’indemniser son employeur pour les frais de téléphone) ne sont pas constitutives d’un motif grave.

Cour du Travail de Gand, 22 octobre 2001

Dans son arrêt, la Cour du travail a reconnu le droit pour l’employeur d’établir la preuve de l’utilisation privée d’un GSM professionnel par la production des factures téléphoniques et le nom des destinataires. Dans son jugement, la Cour estima en effet qu’"un employé qui utilise un GSM professionnel doit savoir que certaines données seront transmises à son employeur par le biais de la facturation."

La jurisprudence considère donc généralement que l’employeur peut se servir d’un relevé détaillé des appels passés par le travailleur sur un poste téléphonique mis à sa disposition à des fins professionnelles, pour établir la preuve d’un usage non-professionnel du poste téléphonique mis à sa disdisposition[1].

Comme nous l’avons vu, cette position est toutefois critiquée par la doctrine[2].

 

 

[1] Dans le même sens, arrêt de la Cour du Travail de Gand du 12 mai 2014.

[2] O. RIJCKAERT, N. LAMBERT, Le respect de la vie privée dans la relation de travail, Kluwer, 2012 ; S. GILSON, F. LAMBINET, K. ROSIER, Le droit au respect de la vie privée du travailleur, Anthémis, 2012.

 

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