Principe
La déclaration de contrat, appelée aussi "déclaration de travaux article 30ter", concerne le secteur du gardiennage et/ou de la surveillance [1] et certaines activités au sein du secteur de la viande [2]. Elle obéit à la même logique que la déclaration de travaux "article 30bis", à savoir que les travaux/services doivent être déclarés par l'entrepreneur à qui le donneur d'ordre fait appel avant le début de leur exécution.
Activités visées dans le secteur de la viande
Les activités visées sont les activités qui sont effectuées par le secteur de la viande dans les ateliers de découpe, les activités de préparations de viande et de produits à base de viandes, l’abattage d’ongulés, de volailles et de lapins. Pour un aperçu détaillé, cliquez ici.
Application web
La déclaration est effectuée sur le site-portail de la sécurité sociale, comme c'est le cas pour la déclaration de travaux.
[1] Arrêté royal du 17 juillet 2013.
[2] Arrêté royal du 22 octobre 2013.