Les délégués syndicaux sont soit désignés par les organisations syndicales représentées à la commission paritaire, soit élus.
L'employeur ne doit pas prendre l'initiative de mettre en place une délégation syndicale. Il ne peut toutefois pas s'y opposer lorsqu'une demande est introduite en ce sens et les conditions requises sont remplies.
Les règles relatives à un registre de données sont expliquées.
Nous allons ci-dessous donner un bref aperçu des différentes lois et textes réglementaires belges relatifs au droit de contrôle que détient l’employeur sur l’utilisation des moyens de communication électronique faite par ses travailleurs.
Dans certains cas, une DPIA est recommandée ou obligatoire.
La procédure de fouille d’une personne est ce qu’il y a de plus intrusif dans la vie privée d’une personne. C’est donc une question assez sensible.
Les montants sociaux les plus importants de la pratique RH.
Le principe de la motivation du licenciement implique le droit du travailleur licencié de connaître les motifs qui ont conduit au licenciement.
