Nous tenons à signaler que la possibilité concernant « l’application rétroactive de la mesure » exposée ci-après s’est éteinte au 1er janvier 2019. Depuis le 1er janvier 2014, il n’est en effet plus possible de recourir à la mesure prévue pour la recherche scientifique si le projet n’a pas été préalablement déclaré chez BELSPO. Si le projet a fait l’objet d’une déclaration préalable, mais si la dispense partielle n’a pas été intégralement utilisée (par exemple, pour le travailleur X, il n’a été tenu compte, par erreur, que de 50 % de son temps de travail alors qu’en réalité, il a presté son horaire complet), la demande de régularisation reste selon nous bel et bien possible.
Comment introduire une demande de restitution ?
Lorsque vous constatez que vous n’avez pas bénéficié d’une dispense de versement de précompte professionnel à laquelle vous étiez éligible, vous avez la possibilité d’appliquer cette dispense avec effet rétroactif. La procédure à suivre dépendra ici de l’ancienneté de la déclaration de précompte que vous souhaitez corriger. Vous pourrez obtenir le remboursement :
- Via une procédure simplifiée jusqu’au 31 août de l’année qui suit l’année de la déclaration
- Via une réclamation motivée (procédure plus lourde) endéans les trois ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où le précompte en question était dû au fisc.
Procédure simplifiée
Il est possible d’apporter facilement des corrections à une situation antérieure via une procédure simplifiée, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire d’introduire une réclamation. L’avantage fiscal peut en effet être demandé jusqu’au mois d’août de l’année qui suit l’année de la déclaration, via une régularisation du précompte professionnel.
Jusqu’au 31 août de l’année qui suit celle des revenus, la demande de restitution des montants versés se fait par l’introduction d’une deuxième déclaration 274 (négative) adressée au bureau de recette compétent [1].
Exemple
Vous n’avez pas encore fait application d’une dispense fiscale pour 2024 ? Ne vous inquiétez pas ! La dispense peut encore être appliquée de manière rétroactive jusqu’à fin août 2025 via une régularisation du précompte professionnel. À partir de septembre 2025, cela ne sera plus possible que via une réclamation motivée.
Réclamation motivée
À partir du 1er septembre de l’année qui suit celle des revenus, la rectification ne peut avoir lieu que par l’introduction d’une réclamation auprès du Conseiller général [2] de l’administration compétente du SPF Finances (Centre des Grandes Entreprises ou le Centre pour les PME). Cette réclamation est possible dans un délai maximal de 3 ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle où le précompte en question était dû au fisc. Ce délai de 3 ans permettra de clôturer les comptes de l’État dans un délai raisonnable. Pour les rémunérations octroyées en 2021, la demande de remboursement doit donc parvenir au plus tard ce 31 décembre 2024.
Délai de prescription réduit depuis 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, le délai de prescription est passé de cinq ans à trois ans pour ce type de demandes.
Ce nouveau délai de prescription de trois ans vaut uniquement pour les réclamations :
- introduites à partir du 1er juillet 2022
- ET basées sur l’application rétroactive d'une dispense partielle de versement de précompte professionnel.
Il n’est donc pas applicable pour les demandes de remboursement de précompte fondées sur une autre raison. Pour ces dernières, le délai de prescription de cinq ans reste d’application.
Exemple
Le 31 décembre 2024, un employeur du secteur privé paie ou attribue une rémunération. L’employeur a droit à une dispense de versement d’une partie du précompte professionnel retenu dans le cadre de la dispense structurelle.
L’employeur peut demander le remboursement des montants correspondant à la dispense de versement par l’introduction d’une deuxième déclaration (274), et ce au plus tard jusqu’au 31 août 2025. Passé ce délai, l’employeur aura toujours la possibilité d’introduire une demande de restitution, mais au moyen d’une réclamation adressée, par voie recommandée, auprès de l’administration compétente du SPF Finances (Centre des Grandes Entreprises ou le Centre pour les PME) et au plus tard le 31 décembre 2027.
[1] Attention ! Bien que la date de clôture de FinProf soit fixée au 31 août, nous tenons compte de la période de vacances. C’est pourquoi, nous vous invitons à nous transmettre les corrections concernant les dispenses avant la fin du mois de mai.
[2] Art. 366, CIR 1992.