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Conditions liées au RCC

Conditions de fond

Quelles sont les conditions de fond ?

Dernière mise à jour le 22 janvier 2024
  • Etre lié par un contrat de travail dans le secteur privé 
  • Etre licencié (avec un préavis à prester ou contre paiement d'une indemnité de rupture) [1] 
  • Avoir droit aux allocations de chômage (les conditions se trouvent sur le site de l'ONEM
  • Pouvoir faire valoir une CCT (nationale, de secteur ou d'entreprise) instaurant un droit au régime de chômage avec complément d'entreprise 
  • Avoir atteint l'âge et l'ancienneté prévus par cette CCT. Le moment ultime où les conditions d’âge et d’ancienneté doivent être remplies dépend du régime auquel le travailleur fait appel. Consultez notre tableau récapitulatif dans la section de téléchargement de cette page
  • Dans des cas bien spécifiques (entreprises en restructuration), avoir été inscrit, sauf dispense, dans une cellule d'emploi

[1] Les règles légales de préavis doivent être respectées. Les modalités de la rupture importent peu.

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