Voici les sanctions.
Les sanctions disciplinaires doivent être prévues au règlement de travail. Elles doivent en outre être licites.
L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.
Toutes les personnes physiques présentes sur le lieu de travail doivent s'enregistrer.
Tout employeur du secteur public et du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction. Pour entrer en ligne de compte, l'artiste doit bénéficier d'une rémunération trimestrielle de référence d'un certain montant.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
L'entrepreneur à qui un commettant fait appel avant le début des travaux doit effectuer la déclaration.
