Toutes les personnes physiques présentes sur le lieu de travail doivent s'enregistrer.
Tout employeur du secteur public et du secteur privé est susceptible de bénéficier de la réduction. Pour entrer en ligne de compte, l'artiste doit bénéficier d'une rémunération trimestrielle de référence d'un certain montant.
L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
L'entrepreneur à qui un commettant fait appel avant le début des travaux doit effectuer la déclaration.
La déclaration doit être effectuée avant le début des travaux.
L’employeur belge occupe le travailleur exclusivement en Belgique et l’employeur étranger l’occupe exclusivement à l’étranger.
Les investissements entrant en considération pour cette mesure doivent répondre à 2 conditions[1].
