Ce qui suit explique ce qu'est une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) et quand elle est obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous les références légales.

Vous trouverez ci-dessous une check-list de questions.

Le registre général du personnel reste maintenu uniquement pour les travailleurs qui ne doivent pas faire l'objet de la déclaration Dimona.

L'exécution d'un CTND peut être suspendue pour des raisons identiques à celles qui affectent l'exécution d'un contrat à durée indéterminée et ce dans les mêmes conditions.

Voici les sanctions.

Les sanctions disciplinaires doivent être prévues au règlement de travail. Elles doivent en outre être licites.

L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.