Le fonctionnement et les compétences de la délégation syndicale sont réglés par la CCT n° 5. Les modalités d'exécution concrètes sont réglées dans les CCT sectorielles.

L’employeur qui souhaite engager un travailleur dans le cadre d’un flexi-job doit commencer par conclure un contrat-cadre écrit avec ce dernier.

L'obligation d'information concernant le GDPR est expliquée en détail ci-dessous.

Ce qui suit explique ce qu'est une analyse d'impact relative à la protection des données (DPIA) et quand elle est obligatoire.

Vous trouverez ci-dessous les références légales.

Vous trouverez ci-dessous une check-list de questions.

Le registre général du personnel reste maintenu uniquement pour les travailleurs qui ne doivent pas faire l'objet de la déclaration Dimona.

L'exécution d'un CTND peut être suspendue pour des raisons identiques à celles qui affectent l'exécution d'un contrat à durée indéterminée et ce dans les mêmes conditions.