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Le droit de grève de l’employeur et du travailleur et la procédure de notification

Le droit de grève

En Belgique aucune loi ne définit pas formellement la grève ou n’en détermine son statut juridique[1]. Elle est donc sujette à de nombreuses appréciations de la doctrine et de la jurisprudence.

Dernière mise à jour le 14 avril 2022

Dans un arrêt de 1981[2], la Cour de cassation a tiré de la loi relative aux prestations d’intérêt général en temps de paix[3] une reconnaissance du droit de grève. Ce droit peut également être déduit de la loi relative à la liberté d’association[4] ainsi que de la loi relative aux contrats de travail[5].

Au niveau européen, la Charte sociale européenne[6] reconnaît explicitement le droit de grève, sans toutefois le définir. Citons également les Conventions n° 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail[7], la convention internationale relative aux droits économiques, sociaux et culturels[8], voire, indirectement, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales[9]

La grève peut être définie comme étant l’abstention collective, concertée, temporaire et volontaire de plusieurs travailleurs de l’exécution du travail afin de faire pression sur l’employeur ou un tiers. Il est généralement admis que les piquets de grève font partie intégrante de l’exercice du droit de grève.

En pratique la suspension de l’exécution du contrat de travail peut prendre plusieurs formes, comme par exemple :

  • L'arrêt complet du travail 
  • La grève tournante 
  • L'interruption temporaire du travail à différents moments de la journée

 

[1] Voyez toutefois la proposition de loi du 20 novembre 2015 visant à définir la liberté de travailler

[2] Cour de cassation, arrêt du 21 décembre 1981.

[3] Loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix.

[4] Loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d’association.

[5] Loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail.

[6] Charte sociale européenne du 3 mai 1996.

[7] Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948 ; Convention n° 98 de l’OIT sur le droit d'organisation et de négociation collective du 1er juillet 1949.

[8] Pacte international des Nations Unies relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966.

[9] Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

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