L'apprenti qui répond à la définition et qui suit une formation en alternance telle qu'elle est définie ci-dessous est dès lors assujetti à la sécurité sociale.
Définition de l’apprenti
L'apprenti est désormais défini comme étant toute personne qui, dans le cadre d'une formation en alternance, est liée à un employeur par un contrat.
Exclusions
Ne sont pas visés :
- les jeunes en formation en milieu professionnel dans les liens d'un contrat de travail
- les jeunes handicapés liés par un contrat d'adaptation professionnelle sous la surveillance de l'AWIPH, du service PHARE ou du DPB
- les jeunes qui ont une conclu une convention d'immersion professionnelle, parce que celle-ci s'effectue en dehors de toute obligation scolaire
L’avis commun du Conseil National du Travail et du Conseil Central de l’Economie du 25 mai 2011 (n° 1.770) précise également que les systèmes suivants sortent du champ d’application du contrat d’apprenti :
- Les parcours préalables pour les jeunes qui ne sont pas encore prêts pour la composante 'expérience professionnelle'
- Les conventions de stage[1]
- La formation individuelle en entreprise (CFI, FPI, IBO)
- Le 'leerverbintenis' flamand (engagement d'apprentissage qui lie un jeune avec ses parents).Tenez également compte de la disposition transitoire prévue pour les conventions en cours au moment de l'entrée en vigueur de cette nouvelle définition.
Définition de la formation en alternance
La formation en alternance est quant à elle définie comme étant toute situation qui répond à l'ensemble des conditions suivantes :
- La formation consiste en une partie effectuée en milieu professionnel et une partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation. Ces deux parties ensemble visent l'exécution d'un seul plan de formation et, à cette fin, sont accordées entre elles et s'alternent régulièrement
- La formation mène à une qualification professionnelle
- La partie effectuée en milieu professionnel prévoit, sur base annuelle, une durée du travail moyenne d'au moins 20 heures par semaine, sans tenir compte des jours fériés et des vacances
- La partie effectuée au sein ou à l'initiative et sous la responsabilité d'un établissement d'enseignement ou de formation comporte, sur une base annuelle :
- au moins 240 heures de cours pour les jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel
- au moins 150 heures de cours pour les jeunes n'étant plus soumis à l'obligation scolaire
Ces heures peuvent être calculées au prorata de la durée totale de la formation. De plus, les heures de cours pour lesquelles l'apprenti bénéficie éventuellement d'une dispense octroyée par l'établissement d'enseignement ou de formation, sont comprises dans les nombres de 240 ou de 150 heures.
- Les deux parties de la formation sont effectuées dans le cadre de et couvertes par un contrat auquel l'employeur et le jeune sont parties. La formation peut être effectuée dans le cadre de plusieurs contrats successifs à condition que :
- les minima au niveau des heures de formation en établissement d'enseignement ou de formation atteignent 240 ou 150 heures et que
- le parcours complet, composé des divers contrats successifs, soit garanti et surveillé par l'opérateur responsable de la formation
- Le contrat doit prévoir une rétribution financière du jeune qui est à charge de l'employeur et qui est à considérer comme une rémunération.
Exemples de formations en alternance visées par la définition
Cette définition s’applique donc, entre autres, aux contrats suivants dans la mesure où ils satisfont aux conditions énumérées ci-dessus et où ils prévoient une formation en alternance :
- Le contrat d'alternance francophone
- La convention flamande de formation en alternance
- Le contrat d’apprentissage industriel
- Le contrat d’apprentissage des classes moyennes flamand (Syntra)
- La convention de stage chef d’entreprise[2]
- Le projet-tremplin (brugproject) spécifique à la Flandre[3]
- ...
Autres utilités de la définition
La nouvelle définition de l’apprenti ne sert pas seulement à l'application du nouveau statut de sécurité sociale. Elle a également d’autres utilités :
- Elle permet de déterminer pour quels apprentis une déclaration Dimona ALT doit être effectuée. En présence de formations qui ne répondent pas à la définition de la formation en alternance et pour lesquelles le statut de sécurité sociale uniforme n'est pas applicable, il s'agira d'une Dimona STG. C'est le cas de la convention d'immersion professionnelle classique, conclue en dehors du cadre d'une formation en alternance[4]
- Elle permet également de déterminer ce qu’il faut entendre par convention de premier emploi (CPE) de type 3[5].
[1] A l’exception des conventions de stage des classes moyennes - stagiaire chef d’entreprise (IFAPME et EFP).
[2] Attention, si la formation théorique ne comporte pas suffisamment d'heures, le jeune dans les liens d'une convention de stage chef d'entreprise tombe en dehors de la définition d'apprenti et tombe par conséquent en dehors du champ d’application de la sécurité sociale.
[3] Pour plus d'informations sur ces projets, cliquez ici.
[4] Attention, s'il s'agit d'une convention d'immersion professionnelle conclue avant le 1er juillet 2015, il y a assujettissement (disposition transitoire).
[5] Cette référence est notamment importante pour l’octroi de la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur des jeunes travailleurs.