Invoquer la force majeure
Hormis le cas de la force majeure médicale, la loi ne prévoit pas de formalités relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure. Il est toutefois recommandé d’informer l’autre partie par écrit de la situation de force majeure existante et du fait que celle-ci entraîne la rupture du contrat de travail.
Cela empêchera l’autre partie d’invoquer une rupture unilatérale du contrat de travail et de réclamer ensuite une indemnité de rupture.
Preuves
La partie qui invoque la force majeure doit éventuellement pouvoir prouver qu’il s’agit d’une situation de force majeure et que les conséquences ne sont pas temporaires. Dans certains cas, ce sera relativement simple : par exemple en cas d’incendie détruisant l’entreprise entière ou en cas de refus des autorités d’attribuer une autorisation d'occupation/d'un Permis Unique pour un travailleur de nationalité étrangère.
Dans d’autres cas, la charge de la preuve sera nettement plus lourde. C’est le cas, par exemple, lorsqu’une partie de l’entreprise est détruite par un incendie. Dans ce cas, l’employeur doit pouvoir prouver que les travailleurs ne peuvent pas être occupés dans une autre partie de l’entreprise et que le bâtiment ne peut pas être reconstruit dans un délai raisonnable.