L'employeur indique sur la Dmfa (déclaration trimestrielle à l'ONSS) la réduction ONSS à laquelle il a droit et, le cas échéant, la réduction structurelle.

La notification du congé moyennant préavis, doit, à peine de nullité, être faite par écrit.

Bien que l'indemnité de rupture soit réputée couvrir les frais de la rupture, la rupture du contrat de travail avant le commencement de son exécution peut être de nature à causer un préjudice disproportionné à la partie adverse

Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.

Une clause de sécurité d'emploi peut être décrite comme une clause qui garantit aux travailleurs la stabilité de leur emploi d'une façon plus ou moins étendue.

Comment calcule-t-on le seuil des 50 travailleurs?

Le travailleur peut s’absenter pendant les 12 premiers mois de son contrat pour répondre à des offres d’emploi. S’il a trouvé un autre emploi, le travailleur peut, sous certaines conditions, mettre fin au contrat de travail moyennant un préavis abrégé.

Une fois l’existence d’un contrat de travail établie, il y a lieu de déterminer si le travailleur est un ouvrier ou un employé.