Attestation du travail des arts
Les travailleurs des arts sont présumés comme étant des travailleurs salariés lorsqu'ils disposent d'une attestation du travail des arts et qu'ils [1] :
- Ne peuvent pas être liés par un contrat de travail car il manque un des élements essentiels du contrat de travail, à savoir "l'autorité".
- Fournissent des activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien contre rémunération pour le compte tant d'une personne physique que d'une personne morale. Cela nécessite une contribution nécessaire à une création ou une exécution artistique. Sans cette contribution, le même résultat artistique ne pourrait pas être obtenu.
Le donneur d'ordre est considéré comme l'employeur. Il a donc l'obligation de verser une indemnité égale ou supérieure au salaire auquel un travailleur aurait droit pour la même fonction chez le même donneur d'ordre. Cette indemnité doit au moins être égale au revenu mensuel minimum moyen garanti (RMMMG).
Le travailleur des arts peut uniquement utliser cette disposition s'il choisit volontairement de l'appliquer dans ses relations professionnelles avec le donneur d'ordre. Il peut également opter pour le statut d'indépendant par exemple. Contrairement à la règlementation antérieure, il n'est plus possible de déposer une déclaration d'indépendant auprès de la Commission du travail des arts.
Ce statut particulier qui accompagne l'attestation du travail des arts ne s'applique pas non plus lorsque la personne exerce les activités suivantes :
- À l'occasion d'évènements dans son cercle familial
- Dans le cadre de la personne morale dont elle est mandataire
Remarque : nous voulons attirer votre attention sur le fait que les employeurs du secteur artistique et culturel doivent en priorité conclure un contrat de travail avec les travailleurs. Ce n'est que si la conclusion d'un contrat de travail n'est pas possible, parce qu'un ou plusieurs éléments essentiels à l'existence de ce contrat fait/font défaut (principalement l'élément d'autorité), que la présomption peut être utilisée.
Qui peut obtenir une attestation du travail des arts ?
Toute personne phyisque peut introduire une demande auprès de la Commission du travail des arts pour obtenir une attestation du travail des arts pour autant que le demandeur apporte la preuve d'une pratique artistique professionnelle dans les arts.
La Commission du travail des arts évalue pour chaque demande si le demandeur apporte la preuve d'activités artistiques dans les arts qui, ensemble, peuvent être considérées comme une pratique professionnelle.
Quelles sont les pratiques artistiques dans les arts ?
Cela ne concerne uniquement que les activités artistiques dans le domaine des arts, à savoir les arts audiovisuels, les arts plastiques, la musique, la littérature, le spectacle, le théâtre, la chorégraphie et la bande dessinée.
Autant les activités artistiques, artistiques-techniques que les activités artistiques de soutien sont considérées comme des activités artistiques. Une activité est considérée comme artistique seulement si le demandeur livre avec cette activité une contribution artistique, artistique-technique ou artistique de soutien nécessaire à une création ou une exécution artistique. Une contribution artistique est considérée comme nécessaire lorsque, en l'absence de celle-ci, le même résultat artistique ne pourrait être obtenu.
Quand ces activités constituent-elles une pratique professionnelle ?
Pour évaluer le caractère professionnel d'une pratique artistique dans le domaine des arts, il faut tenir compte de deux critères :
- Les revenus professionnels liés à ces activités artistiques
- L'investissement en temps lié à ces activités artistiques
Il est question d'un caractère professionnel si le demandeur démontre que les revenus professionnels et l'investissement en temps sont suffisants pour pouvoir assurer une partie de sa propre subsistance.
Quelle est l'importance de l'attestation du travail des arts ?
Il s'agit d'une preuve de la qualité de travailleur des arts de son titulaire et elle peut être utilisée pour bénéficier de certains droits sociaux et fiscaux spécifiques en tant que travailleur des arts. La qualité de travailleur est présumée. Attention : La possession de l'attestation du travail des arts n'est pas une condition préalable à l'appartenance au secteur des arts professionnels.
Exemple : une pianiste est engagée par un employeur dans le cadre d’un concert. La pianiste réalise sa prestation comme elle le souhaite (liberté des morceaux joués, de l’emploi du temps, de la manière dont se déroulera la prestation, etc..) Dans ce cas, il n’y a pas de lien de subordination entre l’artiste et son donneur d’ordre et donc en principe pas de contrat de travail. Toutefois, l'attestation du travail des arts lui permettra d’être tout de même assujetti à la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Modalités
Chaque demande doit contenir les élements suivants :
- Les données personnelles du demandeur
- La description de sa pratique artistique professionnelle dans le domaine des arts
- Les pièces justificatives nécessaires (description des activités au cours des cinq dernières années et leurs preuves).
- Pour chaque activité, le demandeur précise s'il s'agit d'un activité principale ou d'une activité périphérique
- La preuve des revenus perçus sur la base de ces activités et le temps consacré à celles-ci.
- Le cas échéant, les périodes au cours des cinq dernières années précédant la demande pendant lesquelles il a été dans l'impossibilité d'exercer ses activités (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, congé d'adoption, congé de maternité et de paternité) et les pièces justificatives.
Si la Commission estime qu'il existe "une pratique artistique professionnelle dans les arts", elle délivre une attestation du travail des arts dans les trois mois après la réception d'un dossier complet. L'attestation est valable cinq ans et est renouvelable [2].
Si l'attestation est renouvelée dans les trois mois suivant l'expiration de la précédente, la nouvelle attestation est octroyée avec effet rétroactif au lendemain de la date d'expiration de la précédente attestation. Si une nouvelle attestation est octroyée par la Commission dans un délai de plus de trois mois après l'expiration d'une attestation, elle ne peut être accordée rétroactivement à la date d'expiration de l'ancienne attestation que si la demande de renouvellement est datée de trois mois au plus tard avant l'expiration de l'ancienne attestation.
Les demandes d'attestation du travail des arts peuvent uniquement être introduites via la plateforme numérique "Working in the arts".
Trois types d'attestations du travail des arts
Pour être considérée comme une pratique artistique professionnelle dans le domaine des arts, les activités principales et préiphériques sont éligibles.
Les activités principales sont les suivantes :
- Les activités artistiques, artistiques-techniques ou artistiques de soutien pour lesquelles un revenu professionnel a été perçu par le demandeur
- Les revenus provenant de droits d'auteur ou de droits voisins sur du travail artistique fait ou exécuté par le demandeur lui-même.
- Les prix accordés en rémunération d'activités artistiques.
Les activités périphériques sont définies comme suit :
- Les indemnités non considérées comme revenu professionnel quelles que soient la forme et la dénomination de ces indemnités
- Les études et les formations suivies dans les domaines des arts
- L'enseignement et les formations dispensées dans les domaines des arts
- La participation à la Commission du travail des arts ou à des commissions culturelles des entités fédérées
- Le travail invisibilisé pour autant que le demandeur puisse en apporter la preuve, tel que la préparation et le développement de projets artistiques, le travail conceptuel et le travail de production, la recherche de financement de projets artistiques, la recherche de travail dans les domaines des arts, le maintien et le développement des compétences dans les domaines des arts précités, la participation à des expositions non rémunérées et la promotion de l'oeuvre artistique
- Les prix accordés mais pas comme rémunération des activités artistiques.
Néanmoins, ne pourra jamais être considérée comme une preuve d'une pratique artistique professionnelle dans le domaine des arts, la demande qui :
- Ne peut pas démontrer un revenu supérieur à 1.000 euros bruts dans les activités principales pendant la période de 2 ans précédant la demande
- Peut démontrer des revenus issus des activités principales entre 1000 euros et 65.400 euros bruts au cours de la période de 5 ans précédant la demande, mais pour laquelle le demandeur ne peut pas rendre plausible que :
- Les revenus issus des activités principales et des activités périphériques forment ensemble une partie de sa propre subsistance
- Les activités principales et les activités périphériques ensemble constituent une partie significative de l'investissement en temps professionnel.
En revanche, une demande qui peut démontrer un revenu supérieur à 65.400 euros bruts dans les activités principales pendant la période de 5 ans précédant la demande est toujours considérée comme une demande qui apporte la preuve d'une pratique professionnelle dans les arts.
Une attestation du travail des arts "plus", qui donne droit à une allocation du travail des arts (allocation de chômage) le cas échant, est délivrée au demandeur qui apporte la preuve, comme expliquée ci-dessus, d'une pratique artistique professionnelle dans le domaine des arts et qui peut démontrer des revenus provenant d'activités principales dépassant les montants suivants :
- Pour la demande de la première attestation du travail des arts :
- 13.546 euros brut pendant la période de 5 ans précédant la demande Ou
- 5.418 euros brut pendant la période de 2 ans précédant la demande
- Pour la demande de chaque attestation du travail des arts ultérieure
- 4.515 euros brut pendant la période de 5 ans précédant la demande Ou
- 2.709 euros brut pendant la période de 3 ans précédant la demande
Ces montants ne tiennent pas compte des périodes pendant lesquelles le demandeur n'a pas été en mesure de fournir des activités (ex. : maladie).
Si le demandeur peut jusitfier d'une pratique artistique professionnelle dans le domaine des arts, mais que ses revenus ne répondent pas aux conditions de l'attestation "plus", il recevra une attestation du travail des arts ordinaire. Cette attestation ne donne pas droit à l'allocation du travail des arts (allocation de chômage).
Le travailleur des arts qui débute son activité et qui ne remplit pas les conditions relatives aux revenus professionnels et à l'investissement en temps, peut obtenir une attestation du travail des arts "débutant". Celle-ci est valable pour une durée de trois ans et peut-être obtenue à condition que le demandeur :
- A obtenu un diplôme de l'enseignement artistique supérieur de plein exercice ou dispose d'une formation ou d'une expérience équivalente dans le secteur
- Apporte la preuve de la participation à un programme de formation dans lequel le demandeur est coaché pour élaborer un plan de carrière, financier ou d'affaires ou la preuve de la participation à un cours de formation dans l'enseignement supérieur dans lequel le demandeur élabore un plan de carrière, financier ou commercial pour lui-même ou possède un plan de carrière, un plan financier ou un plan d'affaires élaboré par l'intéressé, avec un projet réaliste de développement d'une pratique professionnelle dans les domaines des arts pendant trois ans
- Apporte la preuve qu'il a soit effectué au moins cinq prestations soit acquis un revenu brut de 300 euros dans le cadre des activités artistiques au cours de la période de trois ans précédant la demande.
À l'exception de la durée de validité, l'attestation du travail des arts "débutant" est équivalente à l'attestation du travail des arts "plus".
Registre numérique à la Commission du travail des arts
La Commission du travail des arts tient un registre numérique de toutes les personnes titulaires d'une attestation du travail des arts. Ce registre contient les informations suivantes :
- Les nom, prénom(s) et une adresse de contact si précisée par le titulaire de l'attestation du travail des arts
- Le numéro d'identification à la sécurité sociale
- La date de début et de fin de validité de l'attestation du travail des arts
- La date de la décision
- Le type d'attestation du travail des arts (simple, plus ou débutant)
- Le statut de l'attestation du travail des arts, la date de ce statut et l'historique des changements de statut.
Ces informations sont également communiquées par la Commission à l'ONSS.
[1] Article 1bis de la loi du 27 juin 1969.
[2] L'attestation est retirée en cas d'abus ou lorsque les conditions liées à la possession de ce document ne sont pas respectées.