Ici vous trouverez les principaux délais de prescription en droit du travail.

Lorsqu’aucune CCT sectorielle n’a été conclue, le droit individuel de formation peut être concrétisé via un compte formation individuel qui prévoit l'octroi d'un crédit formation pour le travailleur.

Depuis le 1er juillet 2026, les employeurs de tous les secteurs peuvent occuper des travailleurs en flexi-job. Il existe toutefois des exceptions.

Dans certains cas, des sanctions sont prévues.

L'employeur qui ne respecte pas la réglementation peut être sanctionné.

Dans certains cas, vous êtes obligé de désigner un DPO.

Lorsque vous modifiez le règlement du travail, vous devez suivre la même procédure que lors de son élaboration. Toutefois, dans des cas exceptionnels, il est possible de ne pas suivre cette procédure.

Est temporairement protégé contre le licenciement le travailleur qui formulerait dans le registre d'observations des remarques relatives à l'introduction de la petite flexibilité et de l'annualisation de la durée du travail dans les PME.