Secteurs dans lesquels les flexi-jobs sont possibles
Sauf opt-out partiel ou complet au niveau sectoriel, les flexi-jobs sont autorisés dans tous les secteurs depuis le 1er juillet 2026.
En outre, les secteurs peuvent également imposer des limitations via une convention collective de travail.
Par exemple :
- Une limite à l'utilisation des flexi-jobs, exprimée sous forme d'un ratio par rapport au personnel fixe
- L'obligation de satisfaire à certaines exigences de formation ou de qualification (comme l'obtention d'un certificat spécifique ou le suivi d'une formation), afin de garantir la sécurité
- La conclusion d'un accord avec une représentation des travailleurs
Procédure "opt-in" et "opt-out"
Cette procédure laisse aux partenaires sociaux le soin d'exclure le système des flexi-jobs dans certains secteurs.
Il peut s'agir :
- D'une exclusion complète
- D'une exclusion partielle
- D'une limitation du volume de travail pouvant être presté sous la forme de flexi-jobs au sein d'un secteur
Dans toutes les hypothèses, l'exclusion doit être réalisée par arrêté royal, sur demande unanime de la commission ou sous-commission paritaire compétente. Cela ne peut avoir lieu qu'une fois par an, avant le 30 septembre. L'arrêté royal peut ensuite entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante.
L'exclusion doit être fondée sur des données contrôlables par l'ONSS, telles que : la commission ou sous-commission paritaire, un code NACE, un indice ONSS, etc.
Le fait pour un employeur d'avoir ou non conclu un accord avec une représentation des travailleurs ne constitue pas une donnée contrôlable par l'ONSS.
Exclusion de certaines fonctions
Les fonctions suivantes sont exclues du système des flexi-jobs, indépendamment du secteur :
- Des fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique comprenant des activités telles que déterminées par la Loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts.