Le système d'enregistrement reprend les données suivantes, qui sont transmises à l'ONSS.
La rémunération de l'artiste salarié est soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale. Cependant, les employeurs peuvent bénéficier d'une réduction de leurs cotisations patronales de base.
Aucune formalité particulière ne doit être accomplie.
Avantage fiscal sous la forme du relèvement de la limite d'heures supplémentaires.
Voici les principales références légales.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
La dispense de versement de précompte professionnel s’élève à 25 % du précompte professionnel afférent aux rémunérations qui entrent en ligne de compte.
Aucune formalité spécifique ne doit être effectuée pour bénéficier de la réduction groupe-cible.
