L'employeur peut uniquement refuser la demande de crédit-temps lorsque le travailleur n'y a pas droit.
La responsabilité pénale de l'employé est expliquée ci-dessous.
La loi sur les contrats de travail [1] prévoit que toute stipulation contraire aux dispositions qu’elle contient est nulle si elle a pour effet de restreindre les droits des travailleurs ou d’aggraver leurs obligations.
Quelles sont les exceptions ? Que ne peut-on pas demander?
Une fois la décision anticipée prise, elle n’engage juridiquement que le fisc (tous les services du SPF Finances).
L’ONEM précise qu’en principe le régime des RTT ne s’applique pas au travailleur à temps partiel
Il est question d'un accident du travail lorsque les faits qui ont produit la lésion se sont déroulés dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de travail. Dans le cadre du télétravail, trancher cette question n'est pas si simple.
Combien de temps le travailleur peut-il s'absenter avec maintien de sa rémunération ?
