Quotient conjugal

Le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques prévoit la suppression progressive du quotient conjugal. Cette mesure n’est pas encore officielle. Le texte proposé doit encore parcourir plusieurs étapes, notamment être approuvé au parlement et être publié au Moniteur belge. D'ici là, des changements peuvent encore survenir. Nous vous tiendrons informé(e) de l’évolution de la situation via Lex4You. 

Principe

L'attribution d'un quotient conjugal n'est possible qu'entre conjoints (mariés ou cohabitants légaux) et non entre concubins.

Pour rappel, le mécanisme d'attribution du quotient conjugal permet au conjoint qui a des revenus professionnels minimes ou inexistants de se voir attribuer 30 % des revenus professionnels de son conjoint avec un maximum de 13.800 euros [1] par an de revenus nets imposables [2]. Sont considérés comme revenus professionnels :

• Les rémunérations de salariés ou de dirigeants d’entreprise 
• Les profits 
• Les bénéfices 
• Les revenus de remplacement

En raison de la progressivité de l'impôt, cela représente un avantage fiscal certain. Comme une partie des revenus est portée en compte chez l'autre conjoint, le conjoint qui dispose des revenus professionnels les plus importants se situe dans une tranche d'imposition plus basse tandis que 30 % des revenus mis en compte chez l'autre conjoint ne seront que peu ou pas imposés.

Exemple : un employé marié reçoit une rémunération brute imposable de  50.000 euros par an.

Si toutefois, en fonction de circonstances propres, l'attribution du quotient conjugal s'avère en défaveur du contribuable, il ne sera pas appliqué.

Cet avantage se traduit déjà au moment où le précompte professionnel est prélevé car un impôt de base plus favorable est d'application pour les contribuables dont le conjoint n'a pas de revenus professionnels ou recueille des revenus professionnels propres constitués exclusivement de pensions, rentes ou revenus y assimilés dont le montant ne dépasse pas 170 euros nets par mois.

Suppression du quotient conjugal

Le quotient conjugal va être progressivement supprimé à partir de l'exercice d'imposition 2027, avec pour objectif de réduire de moitié l'avantage après quatre ans. Par ailleurs, le quotient conjugal ne sera plus indexé. Cela signifie que le plafond maximal n’augmentera plus annuellement avec l’index, ce qui réduit aussi l’avantage réel pour les couples.

Cette mesure s’inscrit également dans le cadre d’une modernisation de la fiscalité, étant donné qu’aujourd’hui, on dénombre plus de ménages à deux revenus que de ménages à revenu unique.

Un scénario d’extinction sur vingt ans est prévu pour les pensionnés.

Quelques situations spécifiques expliquées

Le conjoint du travailleur étranger qui est resté dans son pays d'origine alors que ce pays ne fait pas partie de l'Union européenne pourra bénéficier de cette mesure sauf s'il existe de sérieuses raisons de croire que le travailleur a abandonné son épouse

Le conjoint du travailleur étranger demeuré dans un pays de l'Union Européenne bénéficiera de cette mesure

Les rémunérations attribuées au conjoint par un contribuable exerçant une activité génératrice de profits ou de bénéfices ne sont pas déductibles de ceux-ci, à l'exception des rémunérations attribuées au conjoint aidant. Si la société verse cette rémunération au conjoint de son dirigeant, elle sera déductible à l'impôt des sociétés

[1] Les montants mentionnés sont ceux en vigueur en 2026. 

[2] Le revenu net imposable est le revenu brut social diminué des cotisations sociales versées par le contribuable et les frais forfaitaires ou réels justifiés.