Voici quelques exemples.

La Cour de cassation a jugé que le droit de grève n’était pas absolu[1].

Les obligations en matière d’efforts de formation visent tous les employeurs du secteur privé qui occupent, en moyenne, au moins 10 travailleurs.

Le nombre de jours de formation pour les travailleurs à temps partiel ou les travailleurs n’ayant pas été occupés auprès de l’employeur pendant toute l’année civile est calculé selon la formule A x B x C.

Une réduction des prestations de travail ou une suspension complète du contrat de travail sont possibles.

Les jours de congé accordés pour raisons impérieuses ne sont pas rémunérés, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les dispositions du règlement de travail, dont certaines sont imposées par la loi, d'autres facultatives, sont contraignantes pour l'employeur et pour le travailleur.

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