Les sanctions sont précisées ci-dessous.
Les sanctions sont décrites ci-dessous.
Les inspecteurs sont tenus au respect d’un certain nombre d’obligations dans l’exercice de leurs pouvoirs.
Les inspecteurs ne sont autorisés à exercer certaines de leurs compétences qu’à la condition qu’elles fassent l'objet d'un constat écrit.
Le sursis implique que la décision d’appliquer une amende administrative n’est pas exécutée ou seulement en partie.
Voici les références légales.
Est considéré comme travailleur occasionnel le travailleur manuel ressortissant à la commission paritaire de l'agriculture (CP n° 144) occupé aux travaux sur les terrains propres de l'employeur durant un maximum de jours par année civile.
