Principe
L'employeur qui occupe un travailleur étudiant est obligé de conclure avec celui-ci un contrat de travail étudiant (et ce même si l'occupation de l'étudiant excède le nombre maximal d'heures autorisées pour bénéficier de l'assujettissement partiel à la sécurité sociale [1]).
Pour savoir avec qui il faut conclure un contrat de travail d'étudiant, cliquez ici. Des obligations spécifiques sont par ailleurs liées à la conclusion de ce type de contrat de travail.
Forme et contenu
Selon la nature du travail à exécuter, le contrat d'étudiant est un contrat d'employé, d'ouvrier, de représentant de commerce ou de domestique.
Cependant, quel que soit le statut de l'étudiant, le contrat d'occupation d'étudiant doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Être constaté par écrit, individuellement pour chaque étudiant, au plus tard au moment de l'entrée en service. Si le contrat de travail est signé au moyen d'une signature électronique répondant à certaines conditions de sécurité, il sera assimilé à un contrat de travail papier signé de façon manuscrite [2]
- Être conclu pour une durée déterminée ne pouvant en aucun cas excéder 12 mois [3]
- Contenir les mentions obligatoires prévues par la loi
Mentions obligatoires
Les mentions obligatoires du contrat de travail étudiant sont les suivantes [4] :
- L'identité, la date de naissance, le domicile et, éventuellement, la résidence des parties
- La date du début et de la fin de l'exécution du contrat
- Le lieu de l'exécution du contrat
- Une description concise de la fonction ou des fonctions à exercer
- La durée journalière hebdomadaire du travail
- L'applicabilité de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
- La rémunération convenue et, au cas où celle-ci ne pourrait être fixée d'avance, le mode et la base de calcul de la rémunération
- L'époque du paiement de la rémunération
- La clause d'essai éventuelle
- Le lieu où sera logé l'étudiant, si l'employeur s'est engagé à le loger
- La commission paritaire compétente
- Le début et la fin de la journée de travail régulière, le moment et la durée des pauses, les jours d'arrêt régulier du travail
- Les données nécessaires pour contacter la personne en charge des premiers soins
- L'endroit où se trouve la boîte de secours
- Les données nécessaires pour contacter les représentants du personnel au conseil d'entreprise et/ou au comité pour la protection et la prévention au travail et/ou les membres de la délégation syndicale
- Les données de contact du service médical de l'entreprise (ou interentreprises)
- Les données de contact du Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale du district dans lequel l'étudiant est occupé
Des sanctions spécifiques sont applicables en l'absence d'écrit ou d'écrit conforme.
Notre contrat d'occupation d'étudiant Securex satisfait à ces conditions. Vous pouvez le télécharger dans la rubrique Documents types/Contrats de travail.
Lieu de tenue
Le contrat de travail étudiant doit être tenu au lieu d'occupation de l'étudiant.
Modalités de conservation
Vous trouvez toutes les informations utiles à ce sujet sous la question 'Quelles sont les modalités de conservation des documents sociaux ?'.
[1] La conclusion d'un contrat de travail étudiant fait en effet partie des conditions à remplir pour bénéficier de cet assujettissement avantageux.
[2] Loi du 3 juin 2007. Ni l'employeur ni le travailleur ne peuvent être contraints de conclure un contrat de travail par voie électronique. L'employeur doit faire archiver un exemplaire auprès d'un prestataire de service d'archivage électronique. Cet archivage doit être gratuit pour le travailleur et celui-ci doit pouvoir y avoir accès à tout moment. Vous trouvez plus d'infos au sujet de cet archivage sous 'Envoi et archivage électroniques'.
[3] Cette règle est applicable même si vous compter occuper l'étudiant pour une période plus longue. Dans ce cas, le contrat deviendra automatiquement un contrat de travail ordinaire si l'occupation se poursuit au-delà de 12 mois sans interruption. Il est bien entendu recommandé de conclure un nouveau contrat de travail (ordinaire) par écrit à cette occasion.
[4] Article 124 de la loi du 3 juillet 1978.