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Droit de demander un régime de travail plus flexible

Comment le travailleur doit-il introduire sa demande ?

Le travailleur doit introduire sa demande par écrit au moins trois mois à l’avance et pour une période maximale de douze mois.

Dernière mise à jour le 25 novembre 2022

Demande pour 12 mois au maximum

Le travailleur a le droit de demander une formule souple de travail pour une période maximale de douze mois. Dans certains cas une période plus longue peut être demandée. La demande peut être fragmentée sur plusieurs périodes.

Exemple

Alice introduit une demande pour effectuer du télétravail pendant plusieurs périodes de congés scolaires.

Le travailleur peut toutefois introduire plusieurs demandes sur sa carrière. Par ailleurs, la période maximale de douze mois n’est pas limitée par bénéficiaire des soins.

Modalités de la demande

Le travailleur doit introduire sa demande par écrit au moins trois mois à l’avance. Le délai de trois mois peut être raccourci dans certains cas.

La demande doit indiquer :

  • Qu’elle est introduite en application de la CCT n° 162, pour éviter toute confusion avec l’exercice de droit similaires
  • Le type de formule souple de travail demandée
  • La date de prise de cours et de fin de la formule soupe de travail
  • Le but de soins à prodiguer pour lequel la formule souple de travail est demandée

La demande doit être introduite par écrit :

  • Soit par lettre recommandée
  • Soit par la remise de l’écrit mentionné ci-dessus dont le double est signé par l’employeur au titre d’accusé de réception
  • Soit par voie électronique moyennant un accusé de réception de l’employeur

Travail intérimaire

Dans le cadre du travail intérimaire, le travailleur intérimaire adresse sa demande au bureau d'intérim. L'utilisateur doit faire connaître au bureau d’intérim les motifs de la réponse par le bureau d'intérim dans les cas où la motivation est prévue (voyez ci-dessous).

Nouvelle demande et prolongation

Le travailleur a le droit de demander une nouvelle formule souple de travail ou la prolongation de la formule souple de travail en cours pour une période maximale de 12 mois. Un accord mutuel peut aussi être trouvé en cas de prolongation d’un aménagement déjà appliqué antérieurement.

 

 

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