Communication au bureau du chômage
Le travailleur qui satisfait aux conditions légales mais à qui l’employeur ne propose pas de procédure de reclassement professionnel peut bénéficier de cet accompagnement à charge de l’ONEM. À cette fin, il doit informer le bureau du chômage de son domicile dans les six mois après la mise en demeure faite à son employeur. Ce délai de six mois est suspendu si, entretemps, le travailleur a trouvé un autre emploi mais qu’il le perd à nouveau dans les trois mois.
Remarque : les tribunaux ont déjà jugé à plusieurs reprises que si le travailleur ne fait pas savoir à l'ONEM qu'il souhaite suivre une procédure de reclassement professionnel, il est lui-même responsable du fait que ce reclassement n'a pas pu être suivi [1].
Dans le cadre de la communication au bureau du chômage, le travailleur doit prouver qu’il satisfait à toutes les conditions requises (licencié pour un motif autre qu’un motif grave, minimum un an d’ancienneté, etc.) en présentant les documents suivants :
- Une copie de sa lettre de licenciement
- La preuve qu’il a adressé une mise en demeure à son employeur ou qu’il a suivi la procédure dérogatoire prévue par le secteur
- Une copie du formulaire C4 s’il en dispose au moment de sa demande
Pour les travailleurs qui ne bénéficient d’une procédure de reclassement professionnel que s’ils le demandent expressément, une preuve de cette demande doit également être présentée.
Examen par le bureau du chômage
Le bureau du chômage vérifie si le travailleur satisfait réellement aux conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de reclassement professionnel. Dans un délai d’un mois à compter de la demande du travailleur, le bureau du chômage demande à l’employeur de justifier pourquoi il n’a pas proposé de reclassement professionnel. Ce dernier dispose alors d’un délai de 15 jours pour répondre :
- S’il ne répond pas, il est présumé ne pas avoir respecté ses obligations
- S’il donne une explication, le bureau du chômage l’examinera et communiquera sa décision au travailleur et à l’employeur
Si la demande du travailleur est acceptée, le bureau du chômage avertit le travailleur et lui envoie une liste de services de reclassement professionnel agréés. Le bureau du chômage notifie également sa décision à l’ONSS, de façon à ce qu’il puisse procéder au recouvrement de l’indemnité due par l’employeur.
[1] Tribunal du travail d'Anvers, 1 et 6 juin 2011 et Tribunal du travail de Bruxelles, 11 mars 2016.