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Exemples de la jurisprudence

Licenciement manifestement déraisonnable - Acte équipollent à rupture

Voici quelques exemples.

Dernière mise à jour le 17 mars 2022

Est un licenciement manifestement déraisonnable :

  • Le licenciement du travailleur, en considérant qu’il avait commis un acte équipollent à rupture par refuser un changement de sa fonction. Le tribunal estime que les circonstances de la proposition de modification de fonction et de conditions salariales faites par l’employeur étaient particulièrement vagues et importantes. (Tribunal de travail de Bruxelles, 17 octobre 2017)
  • Le licenciement du travailleur, en considérant qu’il avait commis un acte équipollent à rupture. Le tribunal estime que les revendications du travailleur étaient légitimes et condamne l’entreprise au paiement d’une indemnisation de 17 semaines. (Tribunal de travail de Bruxelles, 5 décembre 2016)
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