Attention, certaines sanctions pour non-respect des conditions de forme en matière de titres-services restent fixées au niveau fédéral.

Voici les principales références légales.

Voici un tableau récapitulatif.

La réglementation relative à la convention de premier emploi (CPE) vise à favoriser l’accès des jeunes au marché du travail.

Par exception au principe général, les rémunérations perçues par le travailleur frontalier ne sont imposables que dans l'Etat de résidence.

Les entités juridiques peuvent exister simultanément ou se succéder.

L’avenant du 12 décembre 2008 prévoyait une suppression progressive du régime frontalier dans le but d'imposer à terme les travailleurs frontaliers français selon le régime ordinaire, c'est-à-dire, sur le territoire de l'Etat de la source.

Pour un certain nombre d’heures supplémentaires par an et par travailleur, un régime fiscal favorable est d’application à la fois pour le travailleur et pour l’employeur.