La clause de non-concurrence d'un ouvrier ou d'un employé doit prévoir le paiement d’une indemnité compensatoire unique et de caractère forfaitaire par l’employeur.

Une convention de non-concurrence peut également être conclue après la fin du contrat de travail.

Le champ d'application territorial et matériel est important, de même que la langue à utiliser.

L'employeur doit respecter un certain délai.

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé.

Les travailleurs à temps plein ont droit au congé-éducation pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de présence effective aux cours, limité aux plafonds annuels.

Le congé-éducation payé afférent aux formations doit être pris entre le début de l’année scolaire et la fin de la première session d’examens.

Le congé pour motif grave ne peut plus être donné lorsque le fait qui justifie un tel licenciement est connu de l’employeur depuis plus de 3 jours ouvrables.