Les travailleurs à temps plein ont droit au congé-éducation pendant un nombre d’heures correspondant au nombre d’heures de présence effective aux cours, limité aux plafonds annuels.
Nombre maximum d'heures de formation par an
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Type de formation |
Nombre d'heures |
Nombre d'heures si la formation professionnelle prépare à l'exercice d'un métier en pénurie / éducation de base / 1er diplôme ESS [1] |
Autres majorations |
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Formation en dehors des heures normales de travail |
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Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) |
100 |
180 |
130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Formation générale (= syndicale) |
80 |
/ |
/ |
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Formation professionnelle (à l'exception des cours de langue) + Formation générale |
100 |
180 |
130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Formation menant au grade académique de bachelier ou master (type long universitaire) |
120 |
180 |
/ |
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Formation menant au grade de bachelier professionnalisant (type court haute-école ou promotion sociale) |
100 |
180 |
/ |
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Cours de langue |
80 |
/ |
130 pour langues nationales, des signes ou liées à l’emploi + 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Cours de langue + Autre formation professionnelle |
100 |
180 |
130 pour langues nationales, des signes ou liées à l’emploi + 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Formation pendant les heures normales de travail |
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Formation professionnelle(à l'exception des cours de langue) |
120 |
180 |
130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Formation générale (= syndicale) |
80 |
/ |
/ |
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Formation professionnelle + Formation générale |
120 |
180 |
130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Cours de langue |
80 |
/ |
130 pour langues nationales, des signes ou liées à l’emploi + 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Cours de langue + Autre formation professionnelle |
120 |
180 |
130 pour langues nationales, des signes ou liées à l’emploi + 130 pour les travailleurs qui disposent au maximum du C.E.S.S. ou du E.S.S. |
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Préparation et présentation à un jury d'Etat |
3 x la durée hebdomadaire du temps de travail |
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Examen de validation des compétences |
120 |
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Spécificités
Le plafond maximum annuel est fixé à 180 heures, que la formation coïncide ou non avec les heures de travail et même si elle est suivie en combinaison avec d'autres formations, pour :
- Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie comme fixé dans la réglementation sur le chômage et à condition que la formation soit entamée dans une année au cours de laquelle elle figure sur la liste des métiers en pénurie d'Actiris (cliquez sur la liste qui figure sous le point B.1) Formations qui préparent à l’exercice d’un métier en pénurie)
- Les formations dans l'enseignement secondaire ou de promotion sociale qui mènent, pour ce qui concerne la Communauté flamande, à un diplôme de l'enseignement secondaire supérieur, et, pour ce qui concerne la Communauté française, à un certificat de l'enseignement secondaire supérieur, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore de diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur
- Les formations de base - lire, écrire, compter (Communauté française) reconnues par la commission d'agrément, pour autant que le travailleur ne dispose pas encore d'un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire supérieur. En Communauté française, il s'agit des formations organisées par l'asbl "Lire et Ecrire"
Pour les travailleurs qui disposent au maximum d’un certificat ou d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur (C.E.S.I), le plafond annuel d’heures de congé-éducation payé est fixé à 130 heures pour les formations permettant l’acquisition de compétences numériques de base.
Remarques
- Une période de cours de 50 minutes donne droit à une heure de congé de 60 minutes
- Lorsque le travailleur est dispensé de suivre une partie du programme de la formation, le nombre d’heures de dispense doit être déduit du nombre d’heures de cours que comporte la formation
- En cas d’inscription tardive [2], le nombre d’heures de congé auquel le travailleur peut prétendre est diminué d’un pourcentage qui exprime le rapport entre le nombre d’heures de cours déjà données au jour de l’inscription et le nombre d’heures que comporte la formation suivie
[1] Enseignement secondaire supérieur. Pour de plus amples renseignements au sujet des formations visées ici, consultez la section "Spécificités" ci-dessous.
[2] Est assimilée à une inscription tardive la remise tardive, par le travailleur, de son attestation d'inscription à l'employeur.