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Quelles sont les formations ouvrant le droit au congé-éducation payé ?

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé.

Dernière mise à jour le 1er janvier 2022

Principe

Seules les formations expressément visées par la loi et comportant un minimum de 32 heures par an ouvrent le droit au congé-éducation payé. Il peut s’agir de formations professionnelles ou générales (voir ci-après).

Une exception à la règle des 32 heures de cours est toutefois prévue pour les formations de tuteurs [1].

Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la formation suivie et l’activité professionnelle du travailleur. Dès lors, l’employeur ne peut s’opposer à l’octroi du congé-éducation payé pour le motif que la formation suivie ne présente aucun lien avec l’activité de son entreprise ou la fonction exercée par le travailleur !

Attention : en raison de la crise du coronavirus, les heures qui n’ont pas pu être données par l’organisme de formation seront quand même prises en compte pour vérifier la règle minimum des 32 heures.

Plus d'infos ?

En cas de doute, l’employeur peut vérifier auprès du service compétent pour le congé-éducation payé de la Région bruxelloise si la formation suivie ouvre effectivement le droit au congé-éducation payé. Ce service est joignable à l'adresse suivante :

Bruxelles Economie et EmploiCongé-éducation payéBoulevard du Jardin Botanique 201035 Bruxelles

Tél. : 02/204 16 30

e-mail :  cep@sprb.brussels

Formations professionnelles

  • Les cours de l’enseignement de promotion sociale organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés [2] 
  • Certains cours du cycle secondaire supérieur et du cycle supérieur de l’enseignement des arts plastiques à horaire réduit, organisés, subventionnés ou reconnus par les Communautés 
  • Les cours de l’enseignement supérieur de type court et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end 
  • Les cours de niveau universitaire, de type long et de plein exercice, organisés le soir ou le week-end, dans des établissements d’enseignement supérieur 
  • Les cours universitaires du premier et du second cycle, organisés le soir ou le week-end dans les universités et les établissements assimilés aux universités en vue de l’obtention d’un titre légal ou scientifique ainsi que les cours menant au grade de bachelier ou de master organisés le soir ou pendant les week-ends dans des établissements d'enseignement supérieur. Par dérogation à ce qui précède, les cours habituellement dispensés le soir ou le week-end et dont l’organisation prévoit qu’une fois par semaine au maximum ils se dérouleront en journée, peuvent être suivis par les travailleurs si leur régime de travail comporte des prestations de nuit ou de week-end 
  • Certaines formations prévues par les règlements relatifs à la formation permanente dans les classes moyennes [3] 
  • Les formations prévues par les règlements relatifs à la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l’agriculture 
  • Les formations préparant à l'exercice d'un métier en pénurie et qui sont organisées par le service régional compétent pour la formation professionnelle (VDAB, FOREm, Bruxelles-Formation, Arbeitsamt) 
  • La préparation et la présentation d’examens au Jury Central 
  • La préparation et la présentation d'examens organisés par les autorités fédérales dans le cadre d'un système de validation et de certification des compétences 
  • Les formations de tuteur prévues dans le cadre des régimes de réduction de cotisations de sécurité sociale [4] 
  • Les formations sectorielles organisées par une décision de la commission paritaire compétente 
  • Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément [5]

Formations générales

  • Les cours organisés par les organisations représentatives des travailleurs 
  • Les cours organisés par les organisations de jeunes et d’adultes et les établissements de formation pour travailleurs, créés au sein des organisations représentatives des travailleurs ou reconnus par elles 
  • Les formations non mentionnées ci-dessus dont le programme est agréé par la commission d’agrément [6]

[1] La formation de tuteur doit répondre aux conditions déterminées à l'article 20/2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 16 mai 2003.

[2] Certains cours sont exclus, notamment les cours relevant des arts décoratifs (dessin, bande dessinée, décoration...) et des soins de beauté (coiffure, esthétique, manucure…). Vous les trouvez à l’article 2 de l’arrêté royal du 28 août 1993.

[3] Des exceptions sont prévues par l’arrêté royal du 28 août 1993.

[4] Arrêté royal du 11 février 2013, Moniteur belge du 25 mars 2013.

[5] Il s'agit de la commission créée auprès du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale.

[6] Idem.

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