Champ d'application territorial
Sont concernées les entreprises industrielles, commerciales ou financières (donc sont pas visées: les entreprises agricoles, artisanales ou familiales par exemple, ni des organismes tels que les ASBL, etc.) dont le siège d'exploitation est établi dans la Région de langue allemande, c.-à-d. les communes d'Amblève, Bullange, Burg-Reuland, Butgenbach, Crombach, Elsenborn, Eupen, Eynatten, Hausset, Heppenbach, Hergenracht, Kettenis, La Calamine, Lommersweiler, Lontzen, Manderfeld, Meyerode, Neu-Moresnet, Raeren,Recht, Reuland, Rocherath, Saint-Vith, Schoenberg, Thommen et Walhorn.
Champ d'application matériel
Sont visés tous les actes et documents des employeurs, prescrits par la loi, et tous les documents destinés à leur personnel.
En ce qui concerne les relations verbales entre employeur et travailleur, les parties peuvent opter pour la langue de leur choix.
Langue à utiliser
La langue à utiliser est l'allemand. L'usage complémentaire d'une ou plusieurs autres langues est autorisé, sans procédure administrative particulière.
Sanctions
Tous actes et documents non établis dans la langue requise doivent être remplacés par des actes et documents conformes. Ceux-ci rétroagiront à la date du document remplacé.
Aucune sanction pénale ni administrative n'est prévue.