Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il est confronté à une demande de résolution judiciaire.
Le montant de cette indemnité dépend de la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée).
Vous trouvez ici les renseignements utiles concernant la période de protection, les motifs de licenciement admis, la sanction en cas de rupture irrégulière et les règles de cumul.
Voici les principales références légales.
Voici la principale référence légale.
La réalisation d'une DPIA est recommandée ou peut être obligatoire.
Le registre de présence doit être tenu par les employeurs qui relèvent de certaines commissions paritaires, telle la CP n° 324 (secteur diamantaire). Il permet de lutter contre le travail au noir.
La loi relative aux communications électroniques prévoit par ailleurs certaines exceptions "techniques" à l’interdiction de prise de connaissance des communications électroniques.
