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Dissolution judiciaire

Pourquoi demander une résolution judiciaire ?

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il est confronté à une demande de résolution judiciaire.

Dernière mise à jour le 12 juillet 2022

La partie qui demande la résolution judiciaire doit donc avoir à l'esprit que le juge peut :

  • S'abstenir de prononcer la résolution du contrat 
  • Accorder un délai pour exécuter les obligations 
  • Octroyer des dommages et intérêts sans pour autant prononcer la résolution du contrat 
  • Prononcer la résolution judiciaire du contrat, avec ou sans dommages et intérêts, au tort de la partie demanderesse ou des deux parties

Avantages et inconvénients

Avantages

Inconvénients

  • Alternative à la rupture pour motif grave (en cas de non-respect des formalités)
  • Alternative à l'acte équipollent à rupture (intention de rompre le contrat difficile à prouver)
  • Pas d'indemnité compensatoire de préavis mais des dommages et intérêts exonérés de cotisations de sécurité sociale
  • Pas d'indemnité de protection [1] sauf si preuve d'un préjudice supplémentaire
  • En principe, poursuite de l'exécution du contrat jusqu'à la décision du juge
  • Climat relationnel tendu
  • Large pouvoir d'appréciation du juge
  • Pas d'accès à des allocations de chômage pour le travailleur pendant la période couverte par les dommages et intérêts et non prise en compte de ceux-ci en ce qui concerne la condition d'admissibilité.

[1] L'employeur ne pourrait toutefois pas demander la résolution judiciaire du contrat de travail d'un délégué ou candidat du personnel au conseil d'entreprise ou au CPPT.

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