La partie qui demande la résolution judiciaire doit donc avoir à l'esprit que le juge peut :
- S'abstenir de prononcer la résolution du contrat
- Accorder un délai pour exécuter les obligations
- Octroyer des dommages et intérêts sans pour autant prononcer la résolution du contrat
- Prononcer la résolution judiciaire du contrat, avec ou sans dommages et intérêts, au tort de la partie demanderesse ou des deux parties
Avantages et inconvénients
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Avantages
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Inconvénients
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- Alternative à la rupture pour motif grave (en cas de non-respect des formalités)
- Alternative à l'acte équipollent à rupture (intention de rompre le contrat difficile à prouver)
- Pas d'indemnité compensatoire de préavis mais des dommages et intérêts exonérés de cotisations de sécurité sociale
- Pas d'indemnité de protection [1] sauf si preuve d'un préjudice supplémentaire
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- En principe, poursuite de l'exécution du contrat jusqu'à la décision du juge
- Climat relationnel tendu
- Large pouvoir d'appréciation du juge
- Pas d'accès à des allocations de chômage pour le travailleur pendant la période couverte par les dommages et intérêts et non prise en compte de ceux-ci en ce qui concerne la condition d'admissibilité.
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[1] L'employeur ne pourrait toutefois pas demander la résolution judiciaire du contrat de travail d'un délégué ou candidat du personnel au conseil d'entreprise ou au CPPT.
