Les sanctions sont décrites ci-dessous.

La dispense de versement de précompte professionnel s’élève à 25 % du précompte professionnel afférent aux rémunérations qui entrent en ligne de compte.

Aucune formalité spécifique ne doit être effectuée pour bénéficier de la réduction groupe-cible.

La mesure "Tremplin 24 mois +" vise à mettre à l'emploi des chercheurs d'emploi inscrits depuis plus de 24 mois au FOREM.

Vous trouverez ici toutes les informations concernant la dispensation de tenir certains documents sociaux.

L'employeur ou son mandataire, de même que l'utilisateur final (le commanditaire) qui ne respectent pas les règles relatives à la déclaration préalable peuvent se voir infliger de lourdes sanctions.

Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social.

Si le ministère public décide de ne pas intenter de poursuites (expressément ou tacitement) ou s'il s’agit d’infractions uniquement passibles d'une sanction administrative, le fonctionnaire sanctionnateur peut entamer une procédure ou décider de classer le dossier sans suite...