La réglementation sur l’emploi des langues n’est pas respectée
Le travailleur n’étant pas soumis aux obligations légales en matière d’emploi des langues, le non-respect des règles par le travailleur ne peut entraîner aucune sanction ni nullité de l’acte posé.
Pour connaître les sanctions qui s'appliquent à l'employeur, consultez notre fiche "Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect de ces conditions de forme ?"
Les règles de notification ne sont pas respectées
Lorsque les conditions de notification n’ont pas été respectées, le préavis est frappé de nullité absolue. Le non-respect des dispositions ne peut être accepté par l'autre partie, peut être soulevé par toute personne intéressée (l’ONEM, l'ONVA par exemple) et doit être constaté d’office par le juge.
La nullité du préavis n’affecte toutefois pas la validité du congé. Puisque le préavis est nul mais que le congé reste valable, le contrat de travail est immédiatement rompu.
Le travailleur se trouve alors face à 3 options :
- Soit il invoque immédiatement la rupture du contrat et réclame une indemnité de rupture compensatoire de préavis
- Soit il continue à travailler et exige une indemnité compensatoire de préavis au terme du délai de préavis si l’employeur l’empêche de poursuivre l’exécution du contrat
- Soit il renonce à invoquer la rupture du contrat et poursuit l’exécution du contrat si l’employeur le lui propose ; cette renonciation doit toutefois être certaine, c'est-à-dire faire l'objet d'un écrit daté et signé par le travailleur
Un préávis nul donné par le travailleur peut être couvert par l'employeur. Cette couverture peut être faite de manière implicite ou explicite.