Vous trouvez ci-dessous une vue d'ensemble des principales aides à l'emploi fédérales.

Contrairement au décès du travailleur, celui de l’employeur ne met pas fin au contrat de travail.

Tant que la déclaration DmfA n’a pas été effectuée, la déclaration Dimona peut être modifiée (Dimona UPDATE) pour autant que la déclaration initiale ait été faite à temps.

Ici, vous trouverez plus d'informations concernant les personnes qui doivent respecter les dispositions d'une CCT.

Ici, vous lisez ce qui se passe avec les CCT si votre fédération d'employeurs cesse d'exister.

Toute personne qui se livre à la représentation commerciale est présumée relever du statut légal de représentant de commerce.

A l'expiration du contrat de travail, une indemnité d'éviction, censée réparer la perte de gains causée par la perte de la clientèle apportée, est octroyée au représentant de commerce s'il réunit certaines conditions.

La rupture du contrat de travail d'un commun accord est possible pour n'importe quel type de contrat et avec n'importe quel travailleur.