Se connecter
Service & Contact Securex.be
Se connecter

Dans quels cas la clause d'écolage ne s'applique-t-elle pas ?

Dans certains cas, la clause d'écolage n'a aucun effet.

Dernière mise à jour le 25 janvier 2024

La clause d'écolage ne s'appliquera pas s'il est mis fin au contrat de travail:

  • Durant la formation: la date de début de la clause d'écolage ne peut en effet se situer avant la fin de la formation
  • Pendant les six premiers mois à compter de la prise de cours du contrat
  • Par l'employeur sans motif grave
  • Par le travailleur pour motif grave
  • Dans le cadre d'une restructuration telle que visée par la loi relative au pacte de solidarité entre les générations du 23 décembre 2005
Tous les articles sur Sortes de clauses : la clause d'écolage