Vous ne pouvez pas interdire à votre travailleur de travailler pour un ou plusieurs autres employeurs en dehors de son horaire de travail.

Lorsqu’un travailleur est l'auteur d'une invention ou crée une œuvre (un livre, une pièce de théâtre, un dessin, un programme informatique…) en exécution de son contrat de travail, les droits d’auteur y afférents lui reviennent.

Dans certains cas, la clause d'écolage n'a aucun effet.

Trois éléments indissociables permettent de qualifier de contrat de travail la relation contractuelle qui unit les parties : les prestations de travail, le paiement d'une rémunération, le lien de subordination juridique. L'absence d'un seul de ces éléments exclut l'existence...

La différence entre salarié et indépendant et, plus particulièrement la problématique des faux indépendants est simplement évoquée ici.

La prime elle-même doit aussi répondre à une série de conditions.

Tous les critères et procédures ainsi que l'identification du projet faisant l'objet de primes doivent faire l'objet de publication au sein de l'entreprise et doivent être communiquées au ministre de l'Economie.

Dans le cadre et aux conditions du budget de mobilité instauré par l'employeur, le travailleur peut adresser une demande de budget de mobilité à l'employeur.