Le complément d'entreprise au sens fiscal est composé d'une allocation de chômage et d'une indemnité complémentaire.

Le travailleur doit se présenter personnellement auprès d'un organisme de paiement pour demander le statut de chômeur avec complément d'entreprise.

Lorsqu’un employeur met un (ou plusieurs) travailleurs à la disposition d’un autre employeur et que celui-ci utilise ce(s) travailleur(s) et exerce sur celui-ci (ceux-ci) une part de l’autorité appartenant normalement à l’employeur, il est question de mise à disposition.

En marge et souvent préalablement à une demande officielle de décision anticipée, le SDA organise une procédure allégée, qui s'intitule prefiling meeting ou réunion de prefiling.

L'employeur doit remplir un certain nombre de formalités vis-à-vis du service des contributions. Il ne doit toutefois plus s'affilier auprès d'une caisse d'allocations familiales.

L'employeur doit prendre un certain nombre de mesures.

Le médecin-arbitre doit satisfaire aux mêmes exigences que le médecin-contrôleur

Les inspecteurs sont tenus au respect d’un certain nombre d’obligations dans l’exercice de leurs pouvoirs.