Situation visée
Ce qui suit s’applique lorsqu’un employeur étranger occupe en Belgique un travailleur qui n’est pas soumis à la législation belge en matière de sécurité sociale.
Ceci est le cas :
- Lorsqu’un employeur détache un travailleur en Belgique. Ce détachement se fait sur la base du règlement européen applicable [1] ou d’une convention bilatérale conclue entre la Belgique et le pays d’origine du travailleur [2]. Le travailleur qui est envoyé temporairement dans notre pays dans le cadre d’un détachement reste assujetti au régime de sécurité sociale de son pays d’origine
- Lorsque l’employeur étranger occupe le travailleur partiellement en Belgique et dans un (ou plusieurs) autre(s) pays et que la législation applicable en matière de sécurité sociale n’est pas la législation belge [3]
Lorsqu’il n’existe aucune convention de sécurité sociale entre la Belgique et le pays d’origine du travailleur, il n’y a pas de disposition qui désigne l’Etat compétent pour les obligations en matière de sécurité sociale. Il y a lieu de vérifier si le travailleur est redevable de cotisations belges de sécurité sociale en vertu de notre législation nationale [4]. S’il s’avère que le travailleur concerné ne doit pas être assujetti au régime de sécurité sociale belge, ce qui suit s’applique également.
Aperçu des affiliations obligatoires
| ONSS | Non (s’il s’agit d’un détachement ou d’une occupation simultanée au sein de l’Espace économique européen (EEE), le travailleur doit être en possession d’un formulaire de détachement ou A1) [5] |
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Secrétariat social |
A examiner en fonction de la situation concrète. Pas nécessaire pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, mais vérifier si c’est nécessaire pour le calcul du précompte professionnel en Belgique ou pour l’établissement des documents sociaux [6]. |
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Assurance contre les accidents du travail |
Non [7] |
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Caisse d’allocations familiales |
Non [8] |
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Service externe de Prévention et de Protection au Travail (SEPP) |
A examiner en fonction de la situation concrète. En résumé, on peut dire que l’employeur étranger est tenu de respecter notre législation relative au bien-être [9]. En principe, cela signifie donc qu’il doit également s’affilier auprès d’un SEPP. Mais renseignements pris auprès du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, il s’avère que dans la pratique, la situation est examinée en fonction des circonstances concrètes. A ce propos, contactez votre Legal Advisor. |
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Autres ? |
Vérifiez si au niveau du secteur, des affiliations spécifiques sont requises. Si l’employeur appartient au secteur de la construction (CP n° 124), veuillez consulter les dispositions spécifiques mentionnées ci-dessous. |
Quels sont les documents encore requis ? Pourquoi faut-il désigner une personne de liaison ?
Outre les affiliations obligatoires auxquelles l’employeur étranger doit souscrire, il y a encore d’autres points auxquels il doit être attentif. Nous vous en donnons ci-dessous un bref aperçu, mais nous vous conseillons de demander l’avis de votre Legal Advisor.
Dimona ou Limosa ?
Etant donné que le travailleur est envoyé temporairement dans notre pays ou y est partiellement occupé par un employeur étranger, il faut faire une déclaration Limosa. En revanche, il ne faut pas faire de déclaration Dimona[10].
Remarque : la déclaration Limosa comporte les données de la personne de liaison qui a été désignée (voyez ci-dessous).
Personne de liaison
L'employeur est tenu de désigner une personne de liaison avant le début du détachement. Il peut s'agir de l'employeur lui-même, du travailleur, ou éventuellement d'un tiers. Cette personne ne doit pas être domiciliée en Belgique.
Comme son nom l'indique, cette personne fait le lien entre l'employeur et les fonctionnaires belges, qui peuvent la contacter à tout moment et recevoir les documents dont ils ont besoin. Il s'agit notamment des documents dont il est question ci-après.
Attention, la personne de liaison agit pour le compte de l'employeur. Celui-ci reste donc seul juridiquement responsable de la fourniture des documents précités.
En principe, la personne de liaison est désignée via la déclaration Limosa.
Documents sociaux
Documents sociaux belges
La déclaration Limosa dispense l’employeur étranger d'établir des documents sociaux pendant la durée de l’occupation en Belgique, pour une durée maximum d’un an [12]. Par la suite, les documents sociaux sont requis.
S’il s’avère dès le début que le travailleur sera occupé dans notre pays pendant plus d’un an, il est conseillé d'établir des documents sociaux belges dès le début. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation.
Lorsque des documents sociaux doivent être établis par l'employeur étranger, un mandataire social doit être désigné en Belgique.
Documents à conserver dans tous les cas
En revanche, même en cas de détachement temporaire en Belgique, un certain nombre de documents doivent toujours être tenus à la disposition des services d'inspection pour permettre un contrôle efficace :
- Une copie du contrat de travail du travailleur détaché ou tout autre document équivalent
- Les informations relatives à la devise servant au paiement de la rémunération, aux avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation, aux conditions de rapatriement du travailleur détaché
- Le relevé des heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier du travailleur détaché
- Les preuves du paiement des salaires du travailleur détaché
A la demande de ces mêmes services d'inspection, une traduction dans une des langues nationales ou en anglais de ces documents devra être fournie [13]. Les documents peuvent être fournis sur un support papier ou électronique.
Attention ! Cette obligation s'applique à partir du début du détachement, jusqu'à un an après la fin du détachement.
Une dispense est prévue pour ces documents pour ce qui concerne certaines catégories de travailleurs (mais pas pour toutes !) pour lesquelles une dispense de Limosa est prévue. Pour plus de renseignements à ce sujet, consultez notre fiche Limosa.
Documents à conserver dans tous les cas en matière de rémunération
La loi prévoit les mêmes obligations (obligation de fournir le document, obligation de traduction, …) en ce qui concerne les documents à fournir aux services d'inspection en matière de rémunération des travailleurs détachés en Belgique. Il s'agit de la fiche de paie et du compte individuel. Ces documents devront également être tenus à la disposition de l'inspection jusqu'à un an après la fin du détachement.
Autorisation d'occupation, permis de travail et titre de séjour
Si le travailleur occupé en Belgique par l’employeur étranger est un travailleur étranger, l’employeur doit demander pour lui une autorisation d'occupation. Si cette autorisation est délivrée, le travailleur reçoit un permis de travail qui l’autorise à travailler en Belgique [14].
En outre, le travailleur étranger doit toujours demander un titre de séjour pour pouvoir séjourner (et travailler) en Belgique. Il peut le faire par l’intermédiaire de l'administration communale de sa résidence ou de l’ambassade.
Conditions de travail belges
En principe, les dispositions impératives du droit du travail belge (salaire minimum, durée du travail, …) doivent être respectées, même s’il s’agit d’un contrat de travail étranger. A ce propos, nous vous conseillons de contacter votre Legal Advisor.
[1] Il s'agit en principe du Règlement n°883/2004. Dans certains cas, le Règlement 1408/71 est encore d'application.
[2] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, contactez votre legal advisor.
[3] Le régime de sécurité sociale applicable est, dans ce cas de figure également, le plus souvent désigné par le règlement européen ou une convention bilatérale de sécurité sociale.
[4] Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, contactez votre legal advisor.
[5] Ce formulaire atteste que le travailleur est déjà assujetti dans un autre pays.
[6] Il ne s’agit pas d’une affiliation imposée par la loi, mais dans ces cas, il est toutefois conseillé à l’employeur étranger de s’affilier de manière à ce qu’il puisse respecter ses obligations en Belgique. Votre legal advisor pourra vous aider si vous ne savez pas s’il y aura lieu, en Belgique, de calculer un précompte professionnel et de tenir des documents sociaux.
[7] Cette assurance doit être contractée dans le pays où le travailleur est assujetti à la sécurité sociale.
[8] Cette affiliation doit se faire dans le pays où le travailleur est assujetti à la sécurité sociale.
[9] Si un employeur belge fait appel à un sous-traitant, il a aussi une responsabilité en matière de bien-être. Pour de plus amples informations, contactez votre Legal advisor.
[10] Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa".
[11] Arrêté royal du 5 décembre 2017.
[12] Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter notre fiche "Limosa".
[13] Au choix du service d'inspection, mais les deux traductions ne pourront être demandées.
[14] Il existe une série de dispenses. Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez nos informations sur l'occupation de travailleurs étrangers.