Ces dispositions sont expliquées ci-dessous.

Pourquoi distinguer l'utilisation privée et l'utilisation professionnelle de la voiture de société ?

Les voitures de société utilisées pour le transport collectif des travailleurs sont soumises à la cotisation de solidarité.

Les primes exonérées d'impôt ne sont pas mentionnées sur les fiches fiscales 281 des bénéficiaires.

Celle-ci permet à l'employeur de fixer clairement certaines règles dès la première mise à disposition de la voiture.

Dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale.

Lorsque les jours de vacances annuelles coïncident avec d'autres jours d'inactivité, il convient de déterminer quelle cause suspension prime sur l'autre.

Les obligations en la matière dépendent du pilier concerné du budget de mobilité