Que se passe-t-il en cas de fusion, scission par absorption d'entreprise ou scission par constitution d'une entreprise nouvelle ?

Trois types d’aide sont prévues. L'aide est versée sur votre compte par Actiris.

Voici les principales références légales.

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, l’aide à l’emploi prend la forme d’une activation des allocations de chômage, appelée "Activa Brussels".

Remarque préalable : par "même employeur", il convient d’entendre également "le même groupement d’employeurs".

Pour bénéficier de cette dispense de versement de précompte professionnel, l'entreprise doit répondre à certaines conditions.

Pour les demandeurs d’emploi inoccupés ayant une aptitude réduite au travail, une activation des allocations de chômage est prévue, appelée "Activa Brussels aptitude réduite".

Tous les employeurs du secteur privé (affiliés à la sécurité sociale belge) entrent en considération pour les avantages d’Activa Brussels "aptitude réduite".