Ici vous trouverez les principales références légales.
Voici les principes à respecter.
La réduction groupe-cible sera refusée si l'employeur n'a pas conclu de convention par laquelle il s'engage à assurer une formation ou un stage, alors qu'il est tenu de le faire.
Un procès-verbal est dressé lors de toute audition.
L'employeur qui se voit infliger une amende administrative et qui la conteste doit, sous peine de déchéance, former un recours auprès du tribunal du travail[1] dans les 3 mois de la notification de la décision infligeant une amende[2].
Voici les références légales.
Suite aux diverses réformes de l'Etat, les régions ont reçu, ces dernières années, de nouvelles compétences, et ce également en matière de droit social.
Attention, des sanctions en matière de travail intérimaire et mise à disposition sont encore prévues au niveau fédéral. Voyez la fiche "Code pénal social - 4. Les infractions" de la rubrique "Fédéral".
