Formalités à remplir par le travailleur
Demande d'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" dans les 30 jours
Le travailleur demande l'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" au plus tard le 30e jour suivant son entrée en service. Au moyen de cette attestation, Actiris confirme que le demandeur d’emploi remplit les conditions en vue de l’octroi de l’aide Activa Brussels "aptitude réduite". La date de réception de la demande auprès d’Actiris est prise en compte comme date d’introduction.
Lorsque la demande d'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" est introduite tardivement, la période pendant laquelle les avantages peuvent être octroyés est diminuée de la période commençant le jour de l’entrée en service et se terminant le dernier jour du mois dans lequel se situe la date de l’introduction tardive de la demande d'attestation.
L'attestation Activa Brussels "aptitude réduite" a une durée de validité de 12 mois et est valable pour tout engagement effectué pendant sa période de validité.
Carte transitoire
Une carte transitoire est délivrée par Actiris aux demandeurs d’emploi qui disposent encore d’une "ancienne" carte (fédérale) valide (pour la période de validité restante) et :
- Qui n’ont pas été engagés au plus tard le 30 septembre et ne peuvent donc pas bénéficier des mesures transitoires
- S’ils sont en possession d’une carte de travail valide (actuel plan Activa) ou d’une carte de restructuration valide (travailleurs licenciés dans le cadre d’une restructuration)
- Et qu’ils répondent aux nouvelles conditions pour ouvrir droit à un Activa Brussels à compter du 1er octobre 2017
Demande de l’allocation de travail dans les 4 mois
Le travailleur introduit, au début de son occupation, une demande d’allocation par le biais de son organisme de paiement (syndicat ou caisse auxiliaire), accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de l’annexe Activa. Cette annexe indique entre autres qu’il s’agit d’un contrat aptitude réduite.
Le dossier de demande doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de 4 mois suivant le mois d’entrée en service. Le travailleur a tout intérêt à introduire son dossier dans les temps. En cas de réception tardive du dossier complet, l’employeur ne peut en effet pas déduire l’allocation de travail du salaire net qu’il doit payer pour la période qui précède le mois de la réception tardive [1]. Cette période passée est alors définitivement perdue.
Le formulaire de demande et l’annexe Activa sont disponibles sur le site web d’Actiris.
Le travailleur est informé via son organisme de paiement que son dossier est en ordre. Si le travailleur ne demande pas l’allocation de travail, celle-ci ne lui sera pas octroyée.
Formalités à remplir par l’employeur
Comme c’était déjà le cas auparavant, l’employeur est informé via l’ONEM que son travailleur ouvre droit à une allocation de travail.
Afin de faire en sorte que l’allocation de travail est payée au demandeur d’emploi, l’employeur complète chaque mois une déclaration électronique du risque social intitulée e-DRS-Chômage : scénario 8 (ou WECH 8).
Si vous êtes affilié auprès du Secrétariat Social Securex, cette déclaration sera complétée automatiquement pour vous. Vous devez évidemment informer votre Client Advisor que votre travailleur a droit à une activation Activa Brussels "aptitude réduite".
[1] L'employeur ne peut pas non plus, comme par le passé, de démontrer, par le biais de l'annexe au contrat, que l'allocation a été effectivement déduite à partir du 1er paiement de la rémunération. Actiris précise en effet que l'employeur n'est pas sensé déduire l'allocation de travail avant d'avoir obtenu le feu vert de l'ONEM.